RÉGLEMENTATION - LES TERRES EXCAVÉES DANS L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Dès qu’elles sortent de leur site d’excavation, les terres excavées sont considérées comme des « déchets », au sens du Code de l’environnement, ce qui contraint fortement sur leur réutilisation.
Des solutions juridiques sont actuellement en cours d’élaboration pour encadrer leur sortie du statut de déchet. En particulier, un projet d’arrêté portant sur la sortie du statut de déchet des terres excavées réutilisées dans les opérations d’aménagement et de génie civil a été soumis à la consultation du public jusqu’au 20 juin 2019. La réutilisation des terres excavées constitue en effet l’un des objectifs de la feuille de route sur l’économie circulaire du Ministère de l’environnement publiée le 23 avril 2018.
Le statut de déchet des terres excavées déplacées de leur site d’excavation limite leur réutilisation
Conformément à la décision de la Commission en date du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE, le Code de l’environnement qualifie les terres excavées déplacées hors de leur site d’excavation de « déchet ». Elles sont classées aux rubriques 17 05 03* (terres et cailloux contenant des substances dangereuses), 17 03 04 (terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03) et 20 02 02 (terres et pierres) de la nomenclature des déchets.
En tant que déchets, les terres excavées sont soumises à des obligations lourdes en terme de traçabilité. Elles doivent, en outre, être envoyées dans des installations de traitement puis faire l’objet d’une élimination en installation de stockage adaptée ou d’une valorisation sous statut de déchets.
Conformément à l’article L.541-32 du Code de l’environnement, l’entreprise valorisant les terres dans la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des terres utilisées et de l’utilisation de ces terres dans un but de valorisation. Les inspecteurs de l’environnement peuvent donc se fonder sur cet article pour demander les justifications afin de s’assurer que l’aménagement présente une réelle utilité et ne constitue pas une installation d’élimination de déchets soumise à la réglementation des installations classées*1. Ce statut rend, par ailleurs, impossible la commercialisation des matériaux susceptibles d’être produits à partir de terres excavées.
Des procédures permettent cependant de sortir les terres du statut de déchet.
Les procédures de sortie du statut de déchets
L’avis du Ministère de l’environnement en date du 13 janvier 2016 prévoit deux procédures de sortie du statut de déchet, par lesquelles les terres excavées peuvent perdre le statut de déchets pour devenir de simples produits :
la procédure de sortie dite « explicite » du statut de déchet, qui pourra prochainement être utilisée pour la réutilisation des terres excavées dans les opérations d’aménagement et de génie civil 1°) et,
la procédure de sortie dite « implicite » du statut de déchet qui peut, sous certaines conditions, être utilisée pour la production de nouveaux matériaux à partir de terres excavées 2°).
1°) La procédure de sortie dite « explicite » du statut de déchet pour la réutilisation des terres excavées dans les opérations d’aménagement et de génie civil
La procédure de sortie dite « explicite » du statut de déchet peut être mise en oeuvre dans les installations de traitement de déchet (classé 27XX de la nomenclature des installations classées) lorsqu’un règlement européen ou un arrêté ministériel spécifique le prévoit pour le type de déchet concerné.
Il n’existe actuellement pas de règlement européen, ni d’arrêté ministériel qui règlemente la sortie du statut de déchet des terres excavées.
Cependant, un projet d’arrêté ministériel a été soumis à la consultation du public du 23 mai au 20 juin 2019. Il doit fixer les critères de sortie du statut de déchet des terres excavées réutilisées dans les opérations d’aménagement et de génie civil.
a) les opérations d’aménagement et de génie civil visées par le projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Selon le projet d’arrêté, les opérations d’aménagement concernées sont :
celles visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, à savoir principalement les opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat ou ayant pour objet de réaliser des équipements collectifs ou de lutter contre l’insalubrité, et
les opérations de construction faisant l’objet d’une procédure ou autorisation d’urbanisme, telles que les zones d’aménagement concerté, les lotissements ou la résorption de l’habitat insalubre.
Les opérations de génie civil qui entrent dans le champ d’application du projet d’arrêté sont les opérations de réalisation et de réhabilitation d’ouvrages de construction et d’infrastructures. Elles incluent notamment, le gros oeuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques et les infrastructures urbaines.
b) les critères de la sortie du statut de déchet
Le maître d’œuvre mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet devra contrôler les lots de terres ayant cessé d’être un déchet. Les analyses nécessaires sont détaillées dans les guides validés par le ministère chargé de l’environnement, à savoir les guides d’acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières (CEREMA – Ex SETRA – 2011 et CEREMA – 2016 + guide (à paraître fin 2019) de valorisation des terres excavées en infrastructures linéaires de transport), et le guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (BRGM – 2017, en cours de révision).
Le maître d’ouvrage devra ensuite établir une attestation de conformité, transmise à l’utilisateur de chaque lot de terres.
Il devra mettre en oeuvre un système de gestion de qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets, certifié au titre de la norme NF EN ISO 9001.
c) la liste des informations à conserver
Les terres devront être identifiées par un numéro unique et l’installation de valorisation doit être référencée, afin de garantir une traçabilité. Le système de numérotation doit être consigné dans un manuel de qualité. Les éléments de traçabilité doivent être conservés pendant 10 ans.
Dans l’hypothèse où un contrat de cession est conclu entre l’entreprise réalisant la transformation et le contrôle des terres et l’entreprise chargée de valoriser les terres excavées, les informations relatives aux terres excavées (site d’excavation des terres excavées, la période d’excavation, le volume de terres excavées concerné, le ou les opérations pour la préparation en vue de l’utilisation en génie civil ou en aménagement, le site concerné par l’utilisation en génie civil ou en aménagement, l’usage retenu et les critères de qualité des terres excavées) devront également figurer dans ce contrat de cession des terres.
2°) La procédure de sortie dite « implicite » du statut de déchet pour le remploi des terres excavées comme matière première dans la fabrication de matériaux
Des entreprises, notamment des cimentiers, utilisent les terres excavées pour fabriquer de nouveaux matériaux.
Ces opérations peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de la procédure dite « implicite » de sortie du statut de déchet.
Cette procédure a pour objectif de limiter l’utilisation de ressources vierges et d’augmenter la pratique du recyclage.
Selon l’avis du Ministère de l’environnement du 13 janvier 2016, ce qui est produit par une installation de production au sens de la réglementation des installations classées n’a pas le statut de déchet, quand bien même celle-ci utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, pour autant que le produit soit similaire à un produit qui aurait été constitué sans avoir recours à des déchets comme matières premières.
Les fabricants et vendeurs de ces produits doivent s’assurer qu’ils sont conformes à la règlementation applicable aux produits (en particulier, les règlementations REACH*2 et CLP*3) et aux normes techniques applicables. Ils doivent notamment s’assurer que le matériau produit n’est pas susceptible de porter atteinte à la santé ou à l’environnement. Leur responsabilité pourrait sinon être recherchée, par les tiers victimes, sur le terrain de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), de la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du Code civil) ou par les acquéreurs des produits, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, pour manquement à leur obligation de sécurité, de conformité ou de conseil.
La difficulté est qu’il n’existe actuellement aucun critère réglementaire d’acceptabilité pour la fabrication de matériaux à partir de terres excavées. Une démarche d’évaluation, actuellement en cours d’élaboration, doit prochainement fixer les critères d’acceptabilité environnementale et sanitaire pour l’incorporation de matériaux alternatifs en produit de construction ou en usage sous bâtiment. Pour être opérationnelle, cette démarche devra être déclinée en guide d’application c’est-à-dire pour un gisement de matériau alternatif dans un usage donné. Piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), un guide d’application portera notamment sur les méthodes d’acceptabilité de déchets non-dangereux minéraux dans les mobiliers urbains et de chantiers.
La procédure de sortie implicite du statut de déchet ne peut actuellement uniquement être utilisée que dans les installations « de production » soumise à la règlementation des installations classées. Un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2018 prévoit d’étendre cette procédure à l’ensemble des installations de production y compris à celles qui n’entrent pas dans le champ de la réglementation des installations classées dans des conditions fixées par décret.
*1- Note du 25 avril 2017 relative aux modalités d'application de la nomenclature des installations classées pour le secteur des déchets.
*2- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
*3- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
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