Afin de développer l'économie circulaire, le projet de loi « industrie verte » propose de simplifier la réutilisation de résidus de production au sein d'une même plateforme industrielle et plus généralement d’alléger la procédure de sortie du statut de déchets.
Le contexte :
La procédure de sortie du statut de déchet résulte de l’article 6 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (directive « déchets ») et a été reprise dans l’article L.541-4-3 du Code de l’environnement.
Elle autorise le retour de certaines catégories de déchets au statut de produits dans des filières d’économie circulaire.
Le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 a ouvert l’accès à cette procédure à tous les producteurs et détenteurs de déchets (cette possibilité ne concernait, jusqu’alors, que les exploitants d’installations classées ICPE ou IOTA).
La sortie du statut de déchet ne peut se faire que si des critères précis sont respectés :
la substance ou l'objet à réutiliser/recycler est utilisé à des fins spécifiques ;
il existe une demande pour une telle substance ou objet à réutiliser/recycler ou elle répond à un marché ;
la substance ou l'objet à réutiliser/recycler rempli les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Ces critères sont précisés par types de déchet et types de réutilisation dans des règlements européen ou arrêtés ministériels. Ils peuvent notamment comprendre des teneurs limites en substances polluantes. S'agissant des réutilisations de déchets non déjà couvertes par un règlement européen ou un arrêté ministériel, les entreprises qui souhaitent réutiliser un déchet doivent déposer un dossier de demande de sortie du statut de déchet à l'administration.
En outre, il existe également une procédure de sortie du statut de déchet dite "implicite" visant les substances élaborées dans les installations de production utilisant des déchets comme matières premières. Cette procédure prévue par l'avis en date du 13 janvier 2016, présente l'avantage de ne pas avoir à être validée par l'administration. Cependant, elle n’offre pas toute la sécurité juridique que peut offrir la sortie explicite du statut de déchet puisqu’il n’existe aucun critère réglementaire d’acceptabilité pour la sortie de statut de déchet.
Le projet de loi industrie verte fusionne ces deux régimes.
Ce qu'il faut retenir :
Il propose d’inscrire dans la loi le principe de sortie du statut de déchet implicite en prévoyant cependant que l’entreprise en charge de la production est responsable du respect des quatre critères susmentionnés.
L’autorité administrative pourra toujours intervenir pour définir des critères permettant de répondre à ces conditions, ainsi que des teneurs limites en polluants, mais seulement sur demande des exploitants ou personnes concernés.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit de permettre que des résidus de production produits au sein d’une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48 du code de l'environnement, n'acquièrent pas le statut de déchet lorsqu’ils sont utilisés dans un processus de production sur cette même plateforme.
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